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Selon le bilan annuel 2006 du réseau Century 21, les acquéreurs d’un bien immobilier sont de plus en plus jeunes et font de plus en plus partie de la catégorie des employés ouvriers:
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-21.408) rappele qu'un congé notifié prématurément est valable.
Lire la suite...Selon l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d'une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.
La Cour de cassation a jugé que cette clause s’applique du seul fait de l’inexécution, indépendamment du préjudice (Civ 3, 12 janv 1994, Bull III, n° 5).
Lire la suite...Selon le baromêtre réalisé par BVA pour Espaces Immobiliers BNP Paribas, 42 % des personnes interrogées pensent que les prix de l’immobilier vont encore augmenter.
C’est la résidence principale qui est le moteur de la demande avec 83 % des intentions d’achat, suivie de l’investissement immobilier locatif puis de la résidence secondaire.
Lire la suite...Les clauses d'irrévocabilité sont valables dans les contrats de mandat mais n'ont qu'une portée relative. Le mandant peut toujours renoncer à l'opération, même en l'absence de faute du mandataire.
"le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; (…) la révocation produit, alors, tous ses effets".(Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.972)Lire la suite...
De plus en plus de Français choisissent d'acheter leur logement au lieu de le louer malgré la hausse constante des prix de l'immobilier.
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Aujourd'hui, 46 % des enfants sont des enfants naturels, nés hors mariage.
Une circulaire du ministère de la Justice du 30 juin 2006 met en pratique une ordonnance du 4 juillet 2005 faisant disparaître définitivement du Code civil la notion d'« enfant naturel » opposée à celle d'« enfant légitime ».
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Si vous souhaitez clôturer votre propriété, vous devez respecter un certain nombre de règles: particularités locales, hauteur, mitoyenneté ou encore coûts..
Lire la suite...Revirement de jurisprudence d’une grande importance pratique qui donnera plus d'efficacité aux pactes de préférence ou aux clauses de préemption.
La substitution dans les droits du tiers acquéreur était jusqu’à présent refusée au bénéficiaire du droit de préférence par la Cour de cassation sur le fondement que : le pacte de préférence met à la charge du propriétaire une obligation de faire s’il ne le respecte pas; il doit être condamné à verser des dommages-intérêts au bénéficiaire (Code civil art 1142), le juge ne pouvant pas le condamner à exécuter son obligation.
Lire la suite...Cette réforme s'articule autour de trois orientations accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, augmenter la liberté de disposition et adapter le droit à la nouvelle configuration familiale.
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