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Comprendre ensemble le monde qui arrive...
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Actualités09 février 2012

Taux paiement fractionné 2012

par Dominique Pargade

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour 2012 (au lieu de 0,38 % en 2011)

Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, le taux s’établit ainsi à 0,70 % (réduit à 0,20 % dans certains cas) pour les demandes formulées en 2012 (au lieu de 0,30 % ou 0,1 % en 2011).

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Actualités07 février 2012

Evaluation du bien de succession

par Dominique Pargade

Droits de succession : les événements postérieurs au décès ne peuvent modifier l'évaluation du bien

Pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts).

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Actualités06 février 2012

Présomption fiscale de propriété de l'usufruitier

par Dominique Pargade

Le décès soudain du donateur écarte la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier

La Cour de cassation rappelle que la présomption de propriété posée par l'article 751 du CGI n'est qu'une présomption simple et valide, ce qui est rarissime, une décision de cour d'appel ayant jugé que la preuve de la sincérité du démemb

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Actualités05 février 2012

NOTAIRES ET FAMILLES

par Dominique Pargade

6E SEMAINE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FAMILLES
(RENDEZ-VOUS les 13-17 FÉVRIER 2012)

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