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Comprendre ensemble le monde qui arrive...
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Immobilier07 octobre 2009

La responsabilité civile de l’exploitant d’un site pollué

par Dominique Pargade

Le titulaire d'un bail commercial, exploitait un site destiné à la collecte de déchets industriels, installation classée soumise à autorisation. Le site est vendu en l'état.

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Immobilier21 septembre 2009

Le mandat immobilier : simple, exclusif, semi-exclusif

par Dominique Pargade

Un mandat immobilier, qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif oblige les deux parties: le vendeur et l'agent immobilier.

Ne cherchez pas à évincer l'agent immobilier en traitant directement avec l'acheteur.

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Pratique notariale18 septembre 2009

Rupture d’une vente immobilière pour faute

par Dominique Pargade

Le vendeur d'un bien immobilier a réalisé des travaux d'extension sans permis de construire. La mairie lui a délivré une simple autorisation de travaux suite au dépôt d'une déclaration qui ne précise pas la « création d'une surface hors oeuvre brute ».

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Immobilier17 septembre 2009
Pratique notariale29 août 2009

La mention "héritier" comme bénéficiaire d'une assurance-vie

par Dominique Pargade

Lors de l'ouverture d'une succession, le Code civil distingue les "héritiers" des "ayants droit", séparant ainsi les héritiers des légataires.

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Immobilier25 août 2009

Edifier une annexe dans son jardin

par Dominique Pargade

La construction d’une annexe (garage, abri de jardin..) relève soit d’un "permis de construire" (ou autoristion d'urbanisme) soit d’une déclaration de travaux en mairie selon que vous projetez soit d'édifier une construction nouvelle, soit d'agrandir une

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Immobilier19 août 2009

Locaux à usage exclusif de bureaux

par Dominique Pargade

Un bailleur qui souhaite échapper à la règle du plafonnement du loyer doit prouver qu’à la date du renouvellement, le local loué est bien à usage exclusif de bureaux.

Le principe posé par l’article L.

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Pratique notariale24 juillet 2009

Clause bénéficiaire et legs universel avec charge

par Dominique Pargade

De son vivant, le défunt a souscrit un contrat d'assurance vie au profit de ses enfants issus de sa première union, en les désignant comme bénéficaires.Puis par testament authentique, il les a institué légataires universels "à charge pour eux de délivrer à leur belle-mère (....) le capital d&eacu

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Immobilier21 juillet 2009

L’usufruit locatif social

par Dominique Pargade

Conjuguer opération immobilière rentable et geste social, c'est possible grâce à l'usufruit locatif social.

Dans le cadre de l'usufruit locatif social, l'acquéreur achète la nu-propriété d'un logement, tandis que le bailleur

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Pratique notariale22 juin 2009

Demander la réduction de prix loi Carrez après avoir vendu

par Dominique Pargade

La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 2e Ch., 7 mai 2009) a admis l'action en diminution de prix d'une personne qui avait acquis un appartement pour 34,16 m2 en juillet 2004 et l'avait revendu en mars 2005 pour la même surface.

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