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Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, le taux s’établit ainsi à 0,70 % (réduit à 0,20 % dans certains cas) pour les demandes formulées en 2012 (au lieu de 0,30 % ou 0,1 % en 2011).
Droits de succession : les événements postérieurs au décès ne peuvent modifier l'évaluation du bien
Pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts).
Lire la suite...Le décès soudain du donateur écarte la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier
La Cour de cassation rappelle que la présomption de propriété posée par l'article 751 du CGI n'est qu'une présomption simple et valide, ce qui est rarissime, une décision de cour d'appel ayant jugé que la preuve de la sincérité du démemb
Lire la suite...6E SEMAINE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FAMILLES
(RENDEZ-VOUS les 13-17 FÉVRIER 2012)
