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Les contribuables qui réalisent des plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UD du CGI, comprises par nature dans le revenu fiscal de référence (RFR), sont tenus de reporter le montant net de ces plus-values sur la ligne créée à cet effet de la déclaration d’ensemble des revenus
Imprim&eacut
Lire la suite...ASSURANCE VIE : les moyens de neutraliser la réponse Bacquet
Selon la réponse Bacquet du 29 juin 2010 introduite dans la doctrine administrative « Bofip » en décembre 2012, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués fait incontestablement partie de l'actif de communauté.
Comment éviter une « double imposition » lorsque à la suite de la dissolution de la communauté, si le conjoint survivant
Les Notaires de France et les Notaires franciliens ont présenté à la presse, le bilan de l’année immobilière 2012 en Province et en Ile-de-France, d’après les données des bases immobilières BIEN et PERVAL.
Entré en 2012 dans une phase d’ajustement qui va se poursuivre en 2013, le marché immobilier national, évolue entre diminution sensible du nombre de transactions et recul global
Lire la suite...L’arrêté du 19 mars 2013 établit le modèle d’imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques en vigueur le 1er juillet 2013.
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobr
Lire la suite...En principe, il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.
Des époux communs en biens ont, par acte notarié, après avoir constitué six lots avec l'ensemble de leurs biens, déclaré consentir une donation, à titre de partage anticipé, à leurs six enfants.
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Les Notaires de France et les notaires de Paris ont ouvert deux chaînes pour mettre en ligne des vidéos sur l'actualité juridique :
Dans un complexe immobilier comprenant un centre commercial, un hôtel et des bureaux, il est envisagé de procéder à une opération consistant à liquider la copropriété existante avant de proc&eacu
Lire la suite...Les donations consenties avec réserve d’usufruit sont partiellement exonérées des droits de mutation à titre gratuit, à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités, dans les statuts, aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Lire la suite...L’acquéreur d’un terrain pollué peut être tenté de rechercher la responsabilité de l’ancien propriétaire, que ce dernier soit ou non l’exploitant du site industriel situé sur le terrain.
Par un important arrêt rendu le 16 janvier dernier, la Cour de cassation vient d’écarter la responsabilité du vendeur si l’acquéreur a été parfaitement inform&e
Lire la suite...La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un immeuble à usage d'habitation. Préalablement à la vente, le notaire a recommandé que de nouveaux diagnostics soient réalisés.
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