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Le titulaire d'un bail commercial, exploitait un site destiné à la collecte de déchets industriels, installation classée soumise à autorisation. Le site est vendu en l'état.
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Un mandat immobilier, qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif oblige les deux parties: le vendeur et l'agent immobilier.
Ne cherchez pas à évincer l'agent immobilier en traitant directement avec l'acheteur.
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Le vendeur d'un bien immobilier a réalisé des travaux d'extension sans permis de construire. La mairie lui a délivré une simple autorisation de travaux suite au dépôt d'une déclaration qui ne précise pas la « création d'une surface hors oeuvre brute ».
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Au visa de l'article L.
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Lors de l'ouverture d'une succession, le Code civil distingue les "héritiers" des "ayants droit", séparant ainsi les héritiers des légataires.
La construction d’une annexe (garage, abri de jardin..) relève soit d’un "permis de construire" (ou autoristion d'urbanisme) soit d’une déclaration de travaux en mairie selon que vous projetez soit d'édifier une construction nouvelle, soit d'agrandir une
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Un bailleur qui souhaite échapper à la règle du plafonnement du loyer doit prouver qu’à la date du renouvellement, le local loué est bien à usage exclusif de bureaux.
Le principe posé par l’article L.
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De son vivant, le défunt a souscrit un contrat d'assurance vie au profit de ses enfants issus de sa première union, en les désignant comme bénéficaires.Puis par testament authentique, il les a institué légataires universels "à charge pour eux de délivrer à leur belle-mère (....) le capital d&eacu
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Conjuguer opération immobilière rentable et geste social, c'est possible grâce à l'usufruit locatif social.
Dans le cadre de l'usufruit locatif social, l'acquéreur achète la nu-propriété d'un logement, tandis que le bailleur
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La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 2e Ch., 7 mai 2009) a admis l'action en diminution de prix d'une personne qui avait acquis un appartement pour 34,16 m2 en juillet 2004 et l'avait revendu en mars 2005 pour la même surface.
