Notre actualité

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Le 23/12/16

Déclaration notariée d'insaisissabilité

Déclaration notariée d'insaisissabilité et liquidation judiciaire
Revirement de jurisprudence

Pour être opposable à la procédure collective,

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Le 14/12/16

Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

La taxe sur les terrains devenus constructibles prévue à l'article 1529 du Code Général des Impôts est une taxe de…

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Le 14/12/16

Vente état daté prédaté

Testament olographe : le garde des Sceaux n’envisage pas d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite

Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité…

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André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."